LA TARIFICATION

Le tarif en vigueur au 01/01/2020 pour une consommation de 120 m3:
• Abonnement annuel : 61.19 €TTC
• Consommation : 1.234 €TTC/m3

Taxes de l’agence de l’eau :
• Prélèvement : 0,1207 €TTC/m3
• Pollution domestique : 0,359 €TTC/m3

 

 

 

La facture se décompose de la façon suivante :

 

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 – Abonnement : Le prix est fixe et annuel pour  chaque abonné. Il est indépendant de la  consommation de l’usager.

 – Prix de l’eau : Il est assis sur le volume d’eau  consommé par l’usager

 

 

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Ces deux derniers éléments de la facture  permettent de couvrir les frais de fonctionnement  des services et d’entretien des réseaux.

 – Redevance Prélèvement : Elle est due par les  services d’eau (mairie, syndicat d’eau ou distributeur) aux agences de l’eau en fonction des volumes prélevés dans le milieu naturel. Les services d’eau répercutent cette taxe sur la facture.

Elle permet à l’agence de l’eau de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état de nos milieux aquatiques.

Le taux de la redevance est fixé par l’agence de l’eau dans les limites des plafonds fixés par l’article L213-10-9 du code de l’environnement. Le tarif de la redevance dépend de la classification des ressources en eau qui est fonction de la situation de ces dernières, en zone de répartition ou hors de cette zone.

– Redevance de pollution domestique : Elle est assise sur le volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable. Le syndicat des eaux du Soudour perçoit cette redevance pour le compte de l’agence de l’eau Adour Garonne. Elle permet à l’agence de l’eau de financer des prêts ou des subventions aux collectivités locales pour réaliser les équipements collectifs des services d’eau et, de façon plus générale, de participer à des projets de protection des ressources d’eau.

Elle est assise sur le volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable. Les taux sont votés par les instances de bassin de l’eau. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux.

 

VOIES DE RECOURS

Pour toute réclamation, l’abonné doit d’adresser par écrit à Monsieur Le Président du Syndicat des eaux du Soudour – 98bis, avenue Victor Pilhes – 09400 TARASCON SUR ARIEGE.

En cas de litige, l’abonné qui s’estime lésé peut saisir la juridiction compétente.
Préalablement à la saisie des tribunaux, le service informe l’abonné qu’il peut recourir à la Médiation de l’Eau, à l’adresse suivante : Médiation de l’Eau BP 40 463 75366 Paris Cedex 08 ou directement sur leur site : www.mediation-eau.fr

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